A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 50 Versions de la disposition

2013-03-27

50. Dans le cas d’une interruption de plus de 3 semaines consécutives du procès, l’avocat dispose d’un maximum de 8 périodes de préparation additionnelles devant être travaillées durant cette interruption.

Décision 2013-03-19, a. 50.